1. Objet
Les présentes CGV complètent les CGU et régissent uniquement la vente des abonnements et prestations payantes. L'acheteur est une personne physique ou morale qui agit pour les besoins de son activité professionnelle : commerce, artisanat, profession libérale, entreprise, y compris une micro-entreprise. Il déclare souscrire en cette qualité.
Vendeur : Diyaa Eddine KOURAICHI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), 1 rue Aldebert Bellier, 60000 Beauvais, France — SIREN 105392401 — SIRET 10539240100011.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont indiqués en euros. Aucune TVA ne s'ajoute au montant dû.
Une personne qui agit en dehors de son activité professionnelle n'est pas cliente de ces offres. Le droit de rétractation des consommateurs et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas à cette vente.
Contact : contact@winde.io — Tél. : 06 99 82 92 30
2. Offres et prix
Les caractéristiques et prix des formules sont présentés sur la page « Tarifs » et dans l'espace client. Le récapitulatif avant paiement fait foi.
Abonnements :
- Cartes de fidélité : 34,90 € / mois ou 310 € / an, par point de vente. Roue de la chance : 14,90 € / mois ou 89,40 € / an, par point de vente. Chaque offre inclut les options, sauf l'autre produit : la roue de la chance s'ajoute à 14,90 € / mois sur les cartes, la carte s'ajoute à 34,90 € / mois sur la roue. Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription. Aucun prélèvement avant 30 fiches clients sur un point de vente. Le jour où ce seuil est atteint, le commerçant enregistre un moyen de paiement et autorise le prélèvement, puis tous les points de vente du compte sont facturés pour l'offre choisie. Les abonnements déjà en cours avant cette séparation conservent la roue et les cartes.
- Plaque NFC : 15 €, livraison comprise. Elle n'est pas offerte avec l'abonnement.
Pack graphique flyer (création sur mesure) : 40 €.
Packs de crédits image IA (achat ponctuel) : 15 générations : 5,99 € ; 25 générations : 9,99 € ; 45 générations : 16,99 € ; 75 générations : 26,99 € ; 135 générations : 44,99 € ; 200 générations : 59,99 €.
Crédits image IA inclus (octroi unique à la création du compte, selon les montants affichés sur la page Tarifs).
Des offres promotionnelles, avantages parrainage ou prestations incluses dans certaines formules (par exemple Pack Flyer Pro offert pour certains paliers de parrainage) peuvent s'appliquer selon les conditions affichées au moment de la commande.
3. Commande et formation du contrat
La création du compte emporte acceptation des CGV et forme le contrat. L'ouverture est gratuite et ne demande pas de carte bancaire. Aucun prélèvement n'a lieu tant qu'aucun point de vente du compte n'a 30 fiches clients. Le jour où ce seuil est atteint, le commerçant est invité à enregistrer un moyen de paiement et à autoriser le prélèvement. Tous les points de vente du compte sont alors facturés, au prix de la formule choisie, par mois ou par an. Un accusé de réception peut être envoyé par e-mail.
4. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés dans le tunnel de paiement. En cas de défaut de paiement ou de chargeback, l'accès au service peut être suspendu.
5. Fourniture du service
L'accès aux fonctionnalités est ouvert dès la création du compte, sans carte bancaire. Le prélèvement suit la règle des 30 fiches clients. L'éditeur peut faire évoluer le service sous réserve d'information raisonnable lorsque la modification est substantielle.
5 bis. Fichier des clients du commerce
Pour le fichier client de l'acheteur, l'acheteur est responsable du traitement et Winde est sous-traitant. La validation du compte ou du paiement emporte acceptation de l'accord de sous-traitance. La fiche joueur commune et la facturation restent des traitements dont Winde fixe la finalité, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
6. Pas de rétractation de consommateur
Le client souscrit en professionnel. Le délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas. L'engagement court pour la période payée, dès l'encaissement ou dès le premier prélèvement.
6 bis. Offre annuelle conclue sur place
Une offre annuelle peut être proposée à une entreprise, pour un point de vente, avec engagement d'un an à compter de l'encaissement. Le prix est celui de l'abonnement annuel par point de vente. Toutes les options sont incluses pour douze mois. Tous les prix de cette offre sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA ne s'ajoute au montant dû.
L'entreprise signe cette offre en tant que professionnel, comme pour les autres offres. L'engagement d'un an tient dès l'encaissement.
Le flyer est compris dans l'abonnement. Une plaque NFC peut être ajoutée en plus, au prix catalogue de 15 €. L'entreprise peut donc avoir la plaque et le flyer.
Le paiement se fait par un lien sécurisé au nom de Winde. La personne qui présente l'offre n'encaisse pas et n'est pas le cocontractant. Le vendeur reste Diyaa Eddine KOURAICHI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 10539240100011. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les litiges relatifs à cette offre relèvent des tribunaux compétents du ressort de Beauvais.
7. Résiliation et remboursement
Les abonnements mensuels sont sans engagement : la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sauf disposition contraire affichée dans l'espace facturation. Les abonnements annuels couvrent la période payée d'avance. La gestion de l'abonnement et, le cas échéant, la résiliation peuvent s'effectuer depuis l'espace client ou le portail Stripe lorsqu'il est activé.
Tout remboursement hors cas légal ou erreur avérée de facturation reste soumis à la politique commerciale affichée et aux obligations légales applicables.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à une offre payante s'adressent à contact@winde.io. À défaut d'accord, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort de Beauvais.
Le contrat est conclu entre professionnels. La médiation de la consommation ne s'applique pas. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus en service et n'est pas un recours ouvert pour cette vente.